Toute commande, marché ou devis de la Société Un p’tit coup d’pouce implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : Préambule
Les clauses des présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre :
→ La SARL Un p’tit coup d’pouce, immatriculée au Registre des Métiers et au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le N° 507 533 313, Siret : 507 533 313 00015 - APE : 8121Z dont le siège social est situé, 8, rue Anatole France, 78340, Les Clayes sous Bois, a pour activité des prestations à domiciles ressortant exclusivement du champ des activités de service à la personne définies par le décret n°2005-1968 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 et 7231-2 du code du travail et éligibles à l’agrément simple sous le N°N11/08/08F0788062 désignée comme suit « le vendeur » d’une part,
→ le Client qui achète et fait réaliser le(s) service(s) pour son compte ou le compte d’autrui d’autre part.
Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le Client dès la signature du devis.
ARTICLE 2 : Déductions Fiscales
→ Avec l’agrément simple décernée à la Société Un p’tit coup d’pouce, le client bénéficie d’une TVA à 5,5% sur la prestation de service(s) et d’une déduction fiscale de 50% de la prestation annuelle sur l’impôt sur le revenu à hauteur de 12 000 Euros maximum par an et par foyer fiscal, majoré de 1 500 Euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable sans toutefois pouvoir excéder 15 000 Euros.
→ Pour les personnes invalides obligée de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de troisième catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 Euros.
→ Certaines activités sont toutefois sous conditions de plafond d’assiette :
ARTICLE 3 : Devis et Factures
Le Devis ou Facture précise :
ARTICLE 4 : Acceptation de Services
A la signature du Devis, une possibilité de renonciation (sept jours) peut être utilisée par le Client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, si le Client demande l’exécution du ou des service(s) dans le délai de renonciation possible, la prestation sera due à réception de la facture par le Client.
ARTICLE 5 : Délai d’exécution
Le délai d’exécution sera fixé en accord par les deux parties et précisé sur le devis. Toute prestation ne peut débuter avant 8 heure et se finir après 20 heure. Toute intervention a une durée minimale de 1 heure pour le bricolage et assistance administrative, 2 heures pour le ménage/repassage et jardinage, selon le temps passé pour les différents types de livraisons et l’entretien/maintenance à domicile. Au-delà de la durée minimale, tout quart d’heure entamé sera dû. Les interventions inférieures à 4 heures inclues 15 minutes de transport et d’habillage intermission.
ARTICLE 6 : Non réalisation de la prestation
Tout cas de force majeure indépendant de la volonté de Un p’tit coup d’pouce tel que grêve, maladie, accident, climat extrême, entraînant l’interruption ou la non exécution du ou des service(s), a pour effet de suspendre toutes les obligations à la charge de Un p’tit coup d’pouce et le Client sera informé dans les meilleurs délais de l’évènement.
Pour tout report ou annulation, le Client est tenu de nous informer par courrier au moins 48 heures avant la prochaine intervention.
Les prestations programmées et non effectuées même partiellement du fait du Client soit par impossibilité d’accès, annulation hors délai, absence de matériel ou matériel non-conforme, seront facturées intégralement.
ARTICLE 1 : Préambule
Les clauses des présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre :
→ La SARL Un p’tit coup d’pouce, immatriculée au Registre des Métiers et au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le N° 507 533 313, Siret : 507 533 313 00015 - APE : 8121Z dont le siège social est situé, 8, rue Anatole France, 78340, Les Clayes sous Bois, a pour activité des prestations à domiciles ressortant exclusivement du champ des activités de service à la personne définies par le décret n°2005-1968 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.7231-1 et 7231-2 du code du travail et éligibles à l’agrément simple sous le N°N11/08/08F0788062 désignée comme suit « le vendeur » d’une part,
→ le Client qui achète et fait réaliser le(s) service(s) pour son compte ou le compte d’autrui d’autre part.
Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le Client dès la signature du devis.
ARTICLE 2 : Déductions Fiscales
→ Avec l’agrément simple décernée à la Société Un p’tit coup d’pouce, le client bénéficie d’une TVA à 5,5% sur la prestation de service(s) et d’une déduction fiscale de 50% de la prestation annuelle sur l’impôt sur le revenu à hauteur de 12 000 Euros maximum par an et par foyer fiscal, majoré de 1 500 Euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable sans toutefois pouvoir excéder 15 000 Euros.
→ Pour les personnes invalides obligée de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de troisième catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 Euros.
→ Certaines activités sont toutefois sous conditions de plafond d’assiette :
ARTICLE 3 : Devis et Factures
Le Devis ou Facture précise :
ARTICLE 4 : Acceptation de Services
A la signature du Devis, une possibilité de renonciation (sept jours) peut être utilisée par le Client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, si le Client demande l’exécution du ou des service(s) dans le délai de renonciation possible, la prestation sera due à réception de la facture par le Client.
ARTICLE 5 : Délai d’exécution
Le délai d’exécution sera fixé en accord par les deux parties et précisé sur le devis. Toute prestation ne peut débuter avant 8 heure et se finir après 20 heure. Toute intervention a une durée minimale de 1 heure pour le bricolage et assistance administrative, 2 heures pour le ménage/repassage et jardinage, selon le temps passé pour les différents types de livraisons et l’entretien/maintenance à domicile. Au-delà de la durée minimale, tout quart d’heure entamé sera dû. Les interventions inférieures à 4 heures inclues 15 minutes de transport et d’habillage intermission.
ARTICLE 6 : Non réalisation de la prestation
Tout cas de force majeure indépendant de la volonté de Un p’tit coup d’pouce tel que grêve, maladie, accident, climat extrême, entraînant l’interruption ou la non exécution du ou des service(s), a pour effet de suspendre toutes les obligations à la charge de Un p’tit coup d’pouce et le Client sera informé dans les meilleurs délais de l’évènement.
Pour tout report ou annulation, le Client est tenu de nous informer par courrier au moins 48 heures avant la prochaine intervention.
Les prestations programmées et non effectuées même partiellement du fait du Client soit par impossibilité d’accès, annulation hors délai, absence de matériel ou matériel non-conforme, seront facturées intégralement.
ARTICLE 7 : Prix – Définition
Les prix des prestations de service sont facturés Taxe Totale Comprise selon les tarifs en vigueur à la date des prestations. Les frais liés aux matériels et produits d’entretien restent à la charge du client. Les frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation ainsi que les frais de transport occasionnés par l’utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention de par la situation éloignée du lieu d’intervention seront facturés au tarif en vigueur.
Les prix des prestations et frais de transport peuvent évoluer à tout moment notamment de par la législation sociale et fiscale. Un p’tit coup d’pouce informera le client de toute augmentation de tarif dès sa prise de connaissance.
ARTICLE 8 : Paiement
Les factures sont payables immédiatement par chèque bancaire, chèque emploi service universel préfinancé (CESU) ou virement bancaire, uniquement et à l’ordre de la Société Un p’tit coup d’pouce.
Aucun paiement ne se fera par le Client auprès du personnel de service.
ARTICLE 9 : Attestation Fiscale
La Société Un p’tit coup d’pouce s’engage à adresser à chacun de ses Clients avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies dans l’année précédente.
ARTICLE 10 : Garantie et Réclamations
La Société Un p’tit coup d’pouce s’engage à refaire le service engagé avec le Client si ce dernier le juge nécessaire et après s’être entretenu avec la Gérance. En aucun cas , la responsabilité de la Société Un p’tit coup d’pouce ne peut être engagée au-delà du travail qu’elle a effectuée.
La Société Un p’tit coup d’pouce ne peut être tenue responsable de vice caché sur des produits à appliquer ou du matériel à utiliser ou à installer détenu par le client. La garantie se borne purement et simplement aux prestations effectuées.
ARTICLE 11 : Renonciation Client
Dans le cadre de prestation(s) de service(s) définies séquentiellement, le client doit établir la renonciation sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception. Un délai de désengagement de quinze jours à réception de la lettre recommandée sera appliqué par le prestataire.
ARTICLE 12 : Cas d’exclusion de responsabilité
La responsabilité de la Société Un p’tit coup d’pouce est exclue s’il s’avère que les produits ou matériel fourni ou imposé par le Client sont défectueux, ne sont pas conformes à ceux annoncés, non défini ou non adapté à la prestation demandée.
De la même façon, la responsabilité de la Société Un p’tit coup d’pouce est exclue dans le cas où elle n’aurait pas été informée des traitements, revêtement…. du domicile du Client nécessitant un entretien particulier.
ARTICLE 13 : Assurance de la Société
Les prestations de services entreprises par la Société Un p’tit coup d’pouce sont couvertes par son assurance Responsabilité Civile professionnelle qu’elle s’engage à communiquer au Client sur simple demande de sa part.
ARTICLE 14 : Clause pénale
De convention expresse et sauf accord préalable de la Société Un p’tit coup d’pouce, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit quelque soit le mode de paiement :
ARTICLE 15 : Clause de déchéance du terme
En cas de paiement échelonnés (virement mensuel…), le non paiement d’une seule échéance rendra, de plein droit, l’exigibilité du montant dû. Dans tous les cas de défaut de paiements , les frais débours et honoraires engagés par la Société Un p’tit coup d’pouce pour obtenir le paiement des prestations de service(s) seront à la charge du Client.
ARTICLE 16 : Clause attributive de juridiction
Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou ses suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.
Les prix des prestations de service sont facturés Taxe Totale Comprise selon les tarifs en vigueur à la date des prestations. Les frais liés aux matériels et produits d’entretien restent à la charge du client. Les frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation ainsi que les frais de transport occasionnés par l’utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention de par la situation éloignée du lieu d’intervention seront facturés au tarif en vigueur.
Les prix des prestations et frais de transport peuvent évoluer à tout moment notamment de par la législation sociale et fiscale. Un p’tit coup d’pouce informera le client de toute augmentation de tarif dès sa prise de connaissance.
ARTICLE 8 : Paiement
Les factures sont payables immédiatement par chèque bancaire, chèque emploi service universel préfinancé (CESU) ou virement bancaire, uniquement et à l’ordre de la Société Un p’tit coup d’pouce.
Aucun paiement ne se fera par le Client auprès du personnel de service.
ARTICLE 9 : Attestation Fiscale
La Société Un p’tit coup d’pouce s’engage à adresser à chacun de ses Clients avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies dans l’année précédente.
ARTICLE 10 : Garantie et Réclamations
La Société Un p’tit coup d’pouce s’engage à refaire le service engagé avec le Client si ce dernier le juge nécessaire et après s’être entretenu avec la Gérance. En aucun cas , la responsabilité de la Société Un p’tit coup d’pouce ne peut être engagée au-delà du travail qu’elle a effectuée.
La Société Un p’tit coup d’pouce ne peut être tenue responsable de vice caché sur des produits à appliquer ou du matériel à utiliser ou à installer détenu par le client. La garantie se borne purement et simplement aux prestations effectuées.
ARTICLE 11 : Renonciation Client
Dans le cadre de prestation(s) de service(s) définies séquentiellement, le client doit établir la renonciation sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception. Un délai de désengagement de quinze jours à réception de la lettre recommandée sera appliqué par le prestataire.
ARTICLE 12 : Cas d’exclusion de responsabilité
La responsabilité de la Société Un p’tit coup d’pouce est exclue s’il s’avère que les produits ou matériel fourni ou imposé par le Client sont défectueux, ne sont pas conformes à ceux annoncés, non défini ou non adapté à la prestation demandée.
De la même façon, la responsabilité de la Société Un p’tit coup d’pouce est exclue dans le cas où elle n’aurait pas été informée des traitements, revêtement…. du domicile du Client nécessitant un entretien particulier.
ARTICLE 13 : Assurance de la Société
Les prestations de services entreprises par la Société Un p’tit coup d’pouce sont couvertes par son assurance Responsabilité Civile professionnelle qu’elle s’engage à communiquer au Client sur simple demande de sa part.
ARTICLE 14 : Clause pénale
De convention expresse et sauf accord préalable de la Société Un p’tit coup d’pouce, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit quelque soit le mode de paiement :
ARTICLE 15 : Clause de déchéance du terme
En cas de paiement échelonnés (virement mensuel…), le non paiement d’une seule échéance rendra, de plein droit, l’exigibilité du montant dû. Dans tous les cas de défaut de paiements , les frais débours et honoraires engagés par la Société Un p’tit coup d’pouce pour obtenir le paiement des prestations de service(s) seront à la charge du Client.
ARTICLE 16 : Clause attributive de juridiction
Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou ses suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs ou pour toutes les demandes, même incidentes ou en intervention forcée ou appel en garantie.
