La réduction ou le crédit d’impôt jusqu’à 50% des coûts de la Prestation Services à la Personne
L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionné au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L.541-1 du même code.
Certaines prestations de services sont sous condition de plafond annuel d’assiette par foyer fiscal :
• • • Petit Bricolage : 500 €
• • • Jardinage : 3 000 €
• • • Assistance Informatique : 1 000 €
Qui peut y prétendre ?
• • • Crédit d’impôt :
• • • • • le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L.311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
• • • • • les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent.
• • • • • les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
• • • Réduction d’impôt :
• • • • • la réduction d’impôt est quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas ouvert.
La TVA réduite à 5,5 %
Nos clients bénéficient de cette réduction de TVA grâce à l’obtention de l’Agrément par notre Société.
Des tarifs dégressifs en fonction de seuils d’activités pour un ou plusieurs services.
Vous avez besoin d’activités diverses, nécessitant des intervenants spécifiques, Un p’tit coup d’pouce vous fait bénéficier de tarifs préférentiels par l’effet de cumul de ces activités.
Une Carte Multi-Services Fidélité est mise à disposition de tous les clients. Des heures gratuites offertes !
L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés. Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionné au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L.541-1 du même code.
Certaines prestations de services sont sous condition de plafond annuel d’assiette par foyer fiscal :
• • • Petit Bricolage : 500 €
• • • Jardinage : 3 000 €
• • • Assistance Informatique : 1 000 €
Qui peut y prétendre ?
• • • Crédit d’impôt :
• • • • • le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L.311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
• • • • • les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées à l’alinéa précédent.
• • • • • les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
• • • Réduction d’impôt :
• • • • • la réduction d’impôt est quant à elle applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas ouvert.
La TVA réduite à 5,5 %
Nos clients bénéficient de cette réduction de TVA grâce à l’obtention de l’Agrément par notre Société.
Des tarifs dégressifs en fonction de seuils d’activités pour un ou plusieurs services.
Vous avez besoin d’activités diverses, nécessitant des intervenants spécifiques, Un p’tit coup d’pouce vous fait bénéficier de tarifs préférentiels par l’effet de cumul de ces activités.
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